Service Canada, qui fait partie d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), administre le régime de l'assurance-emploi.

Service Canada recueille les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de prestations d'assurance-emploi afin de déterminer si vous remplissez les conditions requises pour recevoir ces prestations.

Votre numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli et utilisé pour désigner votre dossier auprès de Service Canada et pour confirmer votre identité en comparant les renseignements fournis avec ceux qui se trouvent dans votre dossier de NAS.

La Loi sur l'assurance-emploi et la Directive sur le numéro d'assurance sociale autorisent Service Canada à recueillir vos renseignements personnels.

La protection de votre vie privée est importante pour nous. Vous avez droit à la protection, l'accès et la correction de vos renseignements personnels.

Vos renseignements personnels sont gérés conformément à :

• la Loi sur l'assurance-emploi;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• toute autre loi applicable régissant la protection des renseignements personnels sous la responsabilité de Service Canada.

Les renseignements personnels que nous recueillons sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels suivants :

• Dossiers de demandes d'assurance-emploi (EDSC PPU 151);
• Prestations d'emploi, mesures de soutien et autres programmes (EDSC PPU 293).

Vos renseignements personnels seront utilisés et divulgués conformément aux conditions énoncées dans chaque fichier. Ils seront conservés aussi longtemps que le prévoit la Loi sur l'assurance-emploi.

Vous pouvez en apprendre davantage sur ces fichiers de renseignements personnels, y compris sur la manière de présenter une demande d'accès à l'information, en consultant Info Source (Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements).

Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont Service Canada utilise vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour signaler un problème.

Si vous avez adhéré au programme pour les travailleurs autonomes, Service Canada peut transmettre vos renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'ARC peut fournir à Service Canada des renseignements sur vos revenus nets provenant d'un travail autonome ainsi que sur votre revenu de l'année en cours et des 2 années précédentes.

Service Canada utilisera ces renseignements pour déterminer si vous remplissez les conditions requises pour recevoir des prestations, pour valider les renseignements sur le revenu que vous avez fournis dans votre demande et pour déterminer ou modifier votre taux hebdomadaire de prestations d'assurance-emploi.

Si vous avez adhéré au programme pour les travailleurs autonomes, vos renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Inscription à la mesure de l'assurance-emploi destinée aux travailleurs autonomes (EDSC PPU 323).

Service Canada peut utiliser ou partager les renseignements que vous fournissez :

• au sein d'EDSC à des fins d'activités d'analyse des politiques, de recherche ou d'évaluation. Ces utilisations ou ces activités n'auront aucune incidence sur les décisions administratives qui vous concernent;
• avec de tierces parties, comme des universitaires, des groupes de recherche ou des entreprises du secteur privé sous contrat précis avec le ministère, ou avec d'autres organismes gouvernementaux ou sous contrat;
• avec les institutions du gouvernement fédéral selon la législation ou les accords d'échange de renseignements signés;
• avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones et leurs tiers fournisseurs de services autorisés selon les accords formels et les protocoles d'ententes pour administrer des prestations d'emploi et des mesures de soutien, y compris la formation;
• avec le gouvernement du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance-emploi et le Régime québécois d'assurance parentale.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon dont Service Canada utilise ou partage vos renseignements personnels en consultant Dossier de demandes d'assurance-emploi (EDSC PPU 151).

Nous utilisons le service d'anti-robot hCaptcha sur notre site Web pour surveiller le trafic sur le réseau dans le but de cerner les tentatives d'accès non autorisées à nos services en ligne. Ces renseignements sur le trafic sur le réseau sont transmis à la tierce partie responsable du service hCaptcha.

Vous choisissez de présenter une demande de prestations d'assurance-emploi. Nous utilisons vos renseignements pour déterminer si vous remplissez les conditions requises pour recevoir des prestations d'assurance-emploi et le supplément familial, et pour accéder aux programmes d'emploi et aux mesures de soutien, y compris la formation.

Si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels dans votre demande, vous ne pourrez pas recevoir des prestations.