LOI 25 - Les modifications législatives sur la protection des renseignements personnels

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels (ci-après « Loi 25 ») vise à offrir un meilleur contrôle aux citoyens de leurs renseignements personnels. Cette loi impose des obligations importantes pour les entreprises en ce qui a trait à la collecte, l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels.

Ces modifications législatives modernisent le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui. Elle permet une mise à jour du cadre juridique existant relatif aux droits des personnes en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et harmonise également les lois québécoises avec celles des autres juridictions.

Depuis le 22 septembre 2022, les coordonnées et le titre du responsable de la protection personnel doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise ou rendus accessibles par tout autre moyen approprié.…