LOI 25 - Les modifications législatives sur la protection des renseignements personnels

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels (ci-après « Loi 25 ») vise à offrir un meilleur contrôle aux citoyens de leurs renseignements personnels. Cette loi impose des obligations importantes pour les entreprises en ce qui a trait à la collecte, l’utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels.

Ces modifications législatives modernisent le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui. Elle permet une mise à jour du cadre juridique existant relatif aux droits des personnes en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et harmonise également les lois québécoises avec celles des autres juridictions.

Depuis le 22 septembre 2022, les coordonnées et le titre du responsable de la protection personnel doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise ou rendus accessibles par tout autre moyen approprié. De plus, les entreprises ont une obligation de notification en cas d’incident de confidentialité.

Ensuite, certaines dispositions entraient en vigueur à partir du 22 septembre 2023. Plus précisément, les entreprises doivent avoir mis en place les politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et ainsi avoir publié en termes clairs et simples ces informations sur leur site Internet.

Dans l'ensemble, la Loi 25 représente une avancée majeure au regard de la protection des renseignements personnels. Les entreprises doivent alors mettre en place des mesures de sécurité afin de se conformer à ladite loi.

VOTRE CONFÉRENCIÈRE : 

Me Daphné Lemaire

Avocate en droit corporatif et transactionnel

Me Daphné Lemaire se spécialise principalement dans le domaine du droit corporatif et des transactions. Sa pratique est caractérisée par sa grande capacité d'écoute, son esprit analytique aiguisé et sa remarquable adaptabilité, autant d'atouts qui lui permettent de discerner les éléments essentiels et de proposer des solutions efficaces et avantageuses à ses clients. Originaire de Drummondville, elle a obtenu son diplôme en droit à l'Université Laval et a été admise au Barreau en 2022. Daphné a rejoint l'équipe de Bernier Beaudry lors de son stage en 2022 et elle continue de collaborer avec l'équipe depuis ce temps.

Passionnée de sport et amoureuse de la nature, Daphné apprécie relever de nouveaux défis. Elle est la personne idéale pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.

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